(65) L'Allemagne n'a pas indiqué dans quelle mesure ce montant devait être pris en considération pour savoir si l'aide est limitée au strict minimum nécessaire et si le bénéficiaire de l'aide a contribué de manière importante au plan de restructuration (sur ses propres ressources). Elle a cependant indiqué que toutes les aides en faveur de SKL-M ont été inscrites, si cela n'avait déjà été fait, comme créances dans la procédure de faillite ouverte le 1er septembre 2000 à l'encontre de SKL-M.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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