(66) Par conséquent, la seule contribution effectivement apportée par l'investisseur est le banc d'essai d'une valeur de 1,2 million de DEM. Les concours de l'État octroyés dans le cadre de la seconde restructuration s'élèvent à quelque 87,6 millions de DEM. Ce montant contient les aides de 8,41 millions de DEM déclarées incompatibles avec le marché commun et dont le remboursement doit être réclamé par suite de la décision Lintra, et les 12,23 millions de DEM qui ont été octroyés au titre de régimes d'aide autorisés antérieurement. Cela ne permet pas de conclure que l'aide est proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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