(68) La Commission a douté que l'investisseur MTU ait été choisi dans le cadre d'une procédure assimilable à un appel d'offres ouvert. Elle n'a donc pas été en mesure d'établir clairement si MTU n'allait pas profiter - si ce n'était déjà fait - de l'aide à la restructuration accordée à SKL-M, et ce de trois manières: directement, par l'accord d'entreprise commune ou au moyen de la cession d'actifs prévue ou de l'acquisition des parts sociales.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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