(69) À la question de savoir si des aides sont liées à la cession d'actifs prévue ou à l'acquisition des parts sociales, l'Allemagne a indiqué que MTU avait décidé de ne pas racheter de parts ou de valeurs actives de SKL-M. En conséquence, elle a retiré la notification relative à la cession d'actifs.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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