(70) En vertu de l'article 8 du règlement (CE) n° 659/1999, un État membre peut retirer une notification en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision dans l'affaire. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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