(71) L'Allemagne ayant retiré la notification, la Commission, en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, clôture la procédure formelle d'examen relative à la cession d'actifs entre SKL-M et MTU et à la question de savoir si le prix de cession contient un élément d'aide.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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