(72) En ce qui concerne la procédure dans le cadre de laquelle MTU a été retenue comme investisseur, la Commission constate, à partir des renseignements dont elle dispose, qu'avant l'accord de coopération conclu en novembre 1997 entre SKL-M et MTU, la BvS avait pris langue avec des partenaires industriels possibles pour SKL-M. Toutefois, SKL-M n'a pas été cédée immédiatement à MTU, mais il a été proposé à MTU d'assurer l'exploitation de SKL-M conjointement avec la BvS et BVT, tant que SKL-M obtiendrait des aides d'État. MTU s'est également vu offrir la possibilité d'acquérir le capital de SKL-M à une date ultérieure, à des conditions avantageuses (considérant 16). C'est pourquoi la Commission estime que la procédure choisie ne correspond pas à un appel d'offres ouvert.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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