(75) À partir des renseignements fournis, la Commission constate que les investissements subventionnés que SKL-M a réalisés durant la restructuration sont restés dans l'entreprise. Ce point est corroboré par l'inventaire dressé par l'administrateur judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de faillite. La Commission constate en outre qu'il n'existait pas de système de centralisation de la trésorerie ni de système de compensation entre SKL-M et MTU.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.