(77) En dépit de l'injonction de fournir des informations qui a été délivrée en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 et d'une lettre de rappel du 9 novembre 2001, l'Allemagne n'a pas fourni des renseignements suffisants pour permettre à la Commission d'exclure que MTU ait profité indirectement, par le biais de l'accord d'entreprise commune, de l'aide que SKL-M a obtenue durant la phase de restructuration pour la résorption de ses pertes.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.