(78) C'est pourquoi, en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 659/1999, la Commission se voit dans l'obligation de prendre sa décision sur la base des renseignements disponibles.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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