(79) Aux termes de l'article 4 de l'accord d'entreprise commune conclu en novembre 1997 entre SKL-M et MTU, le savoir-faire industriel des deux entreprises apporté à la coopération doit être considéré comme étant de valeur égale. D'après l'article 5 de cet accord, MTU est en droit, lors de la cessation de l'entreprise commune, d'acquérir l'ensemble du savoir-faire développé dans le cadre de l'accord de coopération, à un prix à déterminer en fonction du budget de développement.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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