(8) Le 19 septembre 2001, la Commission a décidé d'adresser à l'Allemagne, en vertu de l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(3), une injonction de fournir les informations nécessaires à l'appréciation de la compatibilité de l'aide. La Commission a notamment demandé si MTU avait profité dans le passé des aides d'État accordées à SKL-M ou était susceptible d'en profiter à l'avenir. De plus, la Commission a prié l'Allemagne de faire parvenir une copie de la présente décision au bénéficiaire éventuel de l'aide.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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