(85) Faute d'informations objectives sur la valeur marchande réelle ou prévisible du savoir-faire, la Commission prend en considération les frais réels de développement de ce savoir-faire. Il ressort des renseignements communiqués que les frais de développement du savoir-faire n'ont pas été couverts par le prix payé. C'est pourquoi la Commission doit constater que l'aide en cause, qui a servi à compenser les pertes occasionnées par le développement du savoir-faire, a pu être utilisée dans l'intérêt de MTU plus que dans celui de SKL-M.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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