(86) En ce qui concerne le fait que SKL-M est une entreprise contrôlée par l'État, que la décision de SKL-M consistant à accorder à MTU une option d'achat pour la reprise du savoir-faire en fonction du budget de développement et donc à supporter un risque financier n'est pas conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché et que la participation de MTU ne repose pas sur une procédure correspondant à un appel d'offres ouvert, la Commission estime, à partir des renseignements dont elle dispose, que le transfert de savoir-faire pourrait équivaloir au transfert à MTU de ressources d'État d'un montant maximal de 5,30 millions de DEM. V. CONCLUSIONS
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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