(88) Les aides incompatibles avec le marché commun s'élèvent à 34,26 millions d'euros (67,017 millions de DEM). Ce montant doit être restitué par le bénéficiaire de l'aide. Au sujet du fait que les renseignements disponibles ne permettent pas d'exclure que MTU ait tiré profit du transfert du savoir-faire, la restitution de la somme de 2,71 millions d'euros (5,30 millions de DEM), qui correspond à la différence entre le prix payé et le coût du développement, doit être exigée de SKL-M et MTU à titre solidaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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