(9) Le 9 novembre 2001, la Commission a rappelé à l'Allemagne que si elle ne se conformait pas à l'injonction de fournir des renseignements, la décision serait prise sur la base des renseignements disponibles, comme prévu à l'article 13 du règlement (CE) n° 659/1999.
Décision 2002/898/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/898/CE
RattachementDécision 2002/898/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0898)
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