(10) La délégation définitive de la gestion du programme Sapard sera envisagée uniquement après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'organisme Sapard et au ministère des finances, direction du Fonds national, auront été mises en oeuvre.
Décision 2002/927/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/927/CE
RattachementDécision 2002/927/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2002 (CELEX 32002D0927)
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