(3) L'autorité hongroise compétente a désigné comme organisme Sapard un établissement public doté de la personnalité juridique et placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et du développement rural. Il sera responsable de la mise en oeuvre de certaines mesures définies dans le programme pour l'agriculture et le développement rural. Le ministère des finances, direction du Fonds national, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.
Décision 2002/927/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/927/CE
RattachementDécision 2002/927/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2002 (CELEX 32002D0927)
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