Décision 2002/927/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/927/CE
RattachementDécision 2002/927/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2002 (CELEX 32002D0927)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/927/CEEUR-Lex →

(4) Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et aux dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(4), modifié par le règlement (CE) n° 2252/2001(5), la Commission a analysé cas par cas la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et elle considère que, pour la mise en oeuvre des mesures précitées, la Hongrie se conforme aux dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 ainsi qu'aux conditions minimales définies à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0927. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).