Décision 2002/927/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/927/CE
RattachementDécision 2002/927/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2002 (CELEX 32002D0927)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/927/CEEUR-Lex →

(8) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 et de confier la gestion décentralisée des aides à l'organisme Sapard hongrois et au ministère hongrois des finances, direction du Fonds national.

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