Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État que le Royaume d'Espagne envisage de mettre à exécution en faveur des entreprises BBE et BBG, pour respectivement, un montant nominal de 30,004 millions d'euros, et de 23,212 millions d'euros, est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.