(34) Les autorités espagnoles soulignent à cet égard que la diminution correspondant aux années 1997, 1998 et 1999 s'explique par la diminution des tarifs fixés par le gouvernement suite à la progressive libéralisation du marché électrique plutôt que par une diminution de la demande.
Décision 2002/936/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
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