(45) Compte tenu de ce qui précède, les autorités espagnoles concluent que les intensités prévues par le gouvernement basque sont conformes aux limites prévues par l'encadrement multisectoriel, compte tenu de la valeur à attribuer aux différents paramètres prévus par ledit encadrement.
Décision 2002/936/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
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