(47) Les subventions prévues par les autorités espagnoles confèrent un avantage aux deux entreprises bénéficiaires, en les déchargeant d'une partie des coûts correspondant aux investissements qu'elles devraient supporter. S'agissant de deux projets individuels, il est clair que cet avantage a un caractère sélectif par rapport à d'autres entreprises qui voudraient effectuer de tels investissements. D'autre part, les mesures en cause peuvent affecter les échanges intracommunautaires, compte tenu en particulier de la libéralisation progressive des marchés de l'électricité et du gaz. Enfin, les subventions sont octroyées directement par le gouvernement basque, et par conséquent il y a lieu de considérer que les avantages sont conférés au moyen de ressources d'État. Les mesures en cause constituent donc des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2002/936/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.