Article considérant 50

(50) Comme il a été indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a constaté que ce projet ne s'inscrit pas dans le cadre d'un régime d'aides autorisé par la Commission, et que par conséquent il y a lieu de considérer que ce projet constitue une aide ad hoc. Cela n'a pas été contesté par les autorités espagnoles. La Commission doit donc, conformément au point 2, deuxième alinéa, des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale(8), vérifier que les avantages pour la région compensent les distorsions de concurrence que l'aide ad hoc peut entraîner. La Commission rappelle par ailleurs que le Pays basque est une région éligible en sa totalité aux aides régionales, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.