(52) À cet égard, les autorités espagnoles ont signalé tout d'abord que ce projet contribuera à améliorer le taux d'autosuffisance du Pays basque en ce qui concerne l'énergie électrique. Or, la Commission considère que l'objectif de l'autosuffisance de l'énergie électrique d'une région donnée, tout en étant légitime, ne permet pas en principe, à lui seul, de répondre aux prescriptions du point 2, deuxième alinéa, susmentionné.
Décision 2002/936/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
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