(7) La notification vise deux projets: une centrale thermique de cycle combiné pour la production d'électricité ("Bahía de Bizcaia Electricidad"), et une usine de regazéification ("Bahía de Bizcaia Gas"). Les deux installations seront construites à proximité du port de Bilbao (Espagne). L'administration qui octroie l'aide est le gouvernement basque (administration régionale). Selon les informations fournies par les autorités espagnoles, le présent projet ne s'inscrit dans le cadre d'aucun régime d'aide régionale en vigueur approuvé par la Commission. Par ailleurs, il y a lieu de noter que la Diputación Foral de Bizcaia avait envisagé d'octroyer un crédit fiscal de 45 % applicable à la base de déduction pour un montant de 54149 millions de pesetas espagnoles (ESP) (325,44 millions d'euros) pour le projet BBE et de 43486 millions d'ESP (261,36 millions d'euros) pour le projet BBG. Or, les autorités espagnoles ont informé la Commission, par lettre du 23 mai 2000, enregistrée le 24 mai 2000, du fait que les deux entreprises ont renoncé auxdits bénéfices fiscaux.
Décision 2002/936/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.