Décision 2002/936/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2002/936/CEEUR-Lex →

(70) La Commission considère également que les postes correspondant aux rubriques "équipement", "mobilier", "fourniture d'eau", "sous-station électrique" et "taxes de construction" constituent des coûts éligibles au sens du point 4.5 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

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