Décision 2002/936/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 2002/936/CEEUR-Lex →

(71) Par contre, et pour les motifs indiqués au considérant 66, la Commission considère que les postes correspondant aux rubriques "pièces de rechange", "redevance de construction" et "assurance de construction" ne sont pas justifiés.

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