(78) Conformément au point 3.1 de l'encadrement multisectoriel, la Commission déterminera, selon la formule exposée au point 3.10 dudit encadrement, l'intensité maximale admissible pour un projet notifié. Cette formule est obtenue en multipliant le plafond d'aide régionale (R) avec les coefficients qui résultent des facteurs "état de la concurrence" (T), "ratio capital/travail" (I) et "impact régional" (M), soit R × T × I × M. Le résultat est plafonné à R conformément au NB du point 3.10. Plafond d'aide régionale (R)
Décision 2002/936/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
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