(79) Le plafond d'aide régionale est, selon le point 3.1 de l'encadrement multisectoriel, l'intensité maximale qu'une grande entreprise peut obtenir dans la zone aidée considérée, au regard du régime d'aide à finalité régionale autorisé en vigueur à la date de la notification, à moins qu'il ne s'agisse d'une aide ad hoc, auquel cas c'est le plafond d'aide fixé pour la zone considérée qui sera appliqué. Conformément à la carte espagnole d'aides à finalité régionale, l'intensité régionale maximale au Pays basque, qui est une région entièrement éligible aux aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, est de 20 % ESN. Le facteur "état de la concurrence" (T)
Décision 2002/936/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
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