(89) La Commission constate donc que les subventions envisagées par les autorités espagnoles ne dépassent pas, en équivalent subvention net, l'intensité maximale que ces deux projets pourraient recevoir conformément au point 3.1 de l'encadrement multisectoriel telle que calculée au considérant 86 de la présente décision. 7. CONTRÔLE A POSTERIORI
Décision 2002/936/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
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