(90) Les autorités espagnoles se sont engagées à inclure, dans le contrat conclu avec les bénéficiaires de l'aide, une clause de remboursement de l'aide en cas de non-respect du contrat.
Décision 2002/936/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
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