(92) Enfin, les autorités espagnoles se sont engagées à communiquer à la Commission un rapport annuel sur le projet, contenant notamment des informations sur les subventions déjà versées, chaque rapport intermédiaire sur l'exécution du contrat et un rapport final rappelant les objectifs (calendrier, investissements, respect des conditions particulières éventuellement posées par l'autorité ayant octroyé l'aide) et précisant les réalisations.
Décision 2002/936/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
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