(94) La Commission rappelle aux autorités espagnoles la nécessité de respecter les règles concernant le cumul d'aides à même finalité provenant de régimes adoptés par une même entité ou par des entités différentes (centrales, régionales et/ou locales). Sous réserve du respect desdites règles, la Commission conclut donc que les aides envisagées pour les deux projets peuvent être octroyées. À cet égard, la Commission a pris note du fait que les autorités espagnoles ont indiqué, par lettre du 23 mai 2000, que les deux entreprises avaient renoncé à bénéficier d'un crédit fiscal de 45 % applicable à la base de déduction pour un montant de 54149 millions d'ESP (325,44 millions d'euros) pour le projet BBE et de 43486 millions d'ESP (261,36 millions d'euros) pour le projet BBG, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/936/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/936/CE
RattachementDécision 2002/936/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0936)
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