Article considérant 1

(1) Par la décision 2002/195/CE(2), article 1er, la Commission a déclaré incompatibles avec le marché commun les aides prévues aux articles 4 et 8 de la loi n° 81 de la Région Sicile, du 7 novembre 1995 (" loi n° 81 de 1995"), en faveur des secteurs de la production, transformation et commercialisation de produits relevant de l'annexe I du traité, à l'exclusion du secteur de la pêche et de l'aquaculture. En ce qui concerne le secteur de la pêche et de l'aquaculture, par la même décision, à l'article 3, la Commission a enjoint à l'Italie de lui communiquer la liste et la description des mesures d'aide pour lesquelles l'article 9 de la loi n° 81 de 1995 prévoyait un refinancement ainsi que les conditions précises d'octroi de ces aides.