2002/939/CE: Décision de la Commission du 2 octobre 2002 modifiant la décision 2002/195/CE du 17 octobre 2001 concernant le régime d'aide institué par la loi de la Région Sicile n° 81 du 7 novembre 1995 [notifiée sous le numéro C(2002) 3579]

(1) Par la décision 2002/195/CE(2), article 1er, la Commission a déclaré incompatibles avec le marché commun les aides prévues aux articles 4 et 8 de la loi n° 81 de la Région Sicile, du 7 novembre 1995 (" loi n° 81 de 1995"), en faveur des secteurs de la production, transformation et commercialisation de produits relevant de l'annexe I du traité, à l'exclusion du secteur de la pêche et de l'aquaculture. En ce qui concerne le secteur de la pêche et de l'aquaculture, par la même décision, à l'article 3, la Commission a enjoint à l'Italie de lui communiquer la liste et la description des mesures d'aide pour lesquelles l'article 9 de la loi n° 81 de 1995 prévoyait un refinancement ainsi que les conditions précises d'octroi de ces aides.

(2) Après que cette décision lui eut été notifiée, l'Italie a fait remarquer que la Commission avait déjà arrêté, pour la pêche et l'aquaculture, une décision sur le régime d'aide en question, décision qui lui avait été notifiée par la lettre SG(97) 6787 de la Commission du 7 juin 1997, portant clôture de la procédure relative aux aides instituées pour ce secteur par l'article 9 de la loi n° 81 de 1995.

(3) La Commission reconnaît que la procédure pour l'application de ce régime d'aide au secteur de la pêche est effectivement close et que la décision correspondante a été notifiée à l'Italie par la lettre susmentionnée du 7 juin 1997, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: