(3) La Commission reconnaît que la procédure pour l'application de ce régime d'aide au secteur de la pêche est effectivement close et que la décision correspondante a été notifiée à l'Italie par la lettre susmentionnée du 7 juin 1997, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/939/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/939/CE
RattachementDécision 2002/939/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32002D0939)
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