(2) Après que cette décision lui eut été notifiée, l'Italie a fait remarquer que la Commission avait déjà arrêté, pour la pêche et l'aquaculture, une décision sur le régime d'aide en question, décision qui lui avait été notifiée par la lettre SG(97) 6787 de la Commission du 7 juin 1997, portant clôture de la procédure relative aux aides instituées pour ce secteur par l'article 9 de la loi n° 81 de 1995.
Décision 2002/939/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/939/CE
RattachementDécision 2002/939/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32002D0939)
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