Version d'origine : acte du 05/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/953/CE
RattachementDécision 2002/953/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0953)
Référencearticle 4 de la décision 2002/953/CEEUR-Lex →
La décision 2001/300/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par ce qui suit:
"2. À partir du 1er janvier 2001, l'obligation financière de la Communauté à l'égard du fonds visé au paragraphe 1 est fixée à un montant maximal de 2450000 euros pour une durée de quatre ans à compter de cette date."
2) L'article 2, paragraphe 3, est remplacé par ce qui suit:
"3. Le directeur général de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs est autorisé à signer l'accord d'application visé au paragraphe 1 au nom de la Commission. Il est également autorisé à conclure avec la FAO un accord d'application modifié afin de tenir compte des modifications apportées à l'article 1er, paragraphe 2."
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.