Version d'origine : acte du 18/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/979/CE
RattachementDécision 2002/979/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0979)
Référencearticle 4 de la décision 2002/979/CEEUR-Lex →
1. La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association et du comité d'association établis par l'accord est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes du traité.
2. Le président du Conseil préside le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité d'association et présente la position de la Communauté.
3. La Communauté est représentée par un représentant de la Commission au sein des comités spéciaux établis par l'accord d'association ou créés par le Conseil d'association conformément à l'article 7 dudit accord.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.