Version d'origine : acte du 18/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/979/CE
RattachementDécision 2002/979/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0979)
Référencearticle 5 de la décision 2002/979/CEEUR-Lex →
1. Aux fins de l'application de l'article 29, paragraphe 2, de l'annexe V de l'accord d'association, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999, à conclure les instruments requis pour modifier l'accord.
2. Aux fins de l'application de l'article 16, paragraphe 2, de l'annexe VI de l'accord d'association, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89, à conclure les instruments requis pour modifier l'accord.
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