Décision 2002/979/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/979/CE
RattachementDécision 2002/979/CE
Versionacte d'origine du 18/11/2002 (CELEX 32002D0979)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/979/CEEUR-Lex →

(4) L'accord d'association devrait être signé au nom de la Communauté et l'application provisoire de certaines de ses dispositions devrait être approuvée, DÉCIDE:

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