Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la Norvège(1), a été négocié sur une base réciproque en vue d'améliorer le régime commercial et de résoudre certains problèmes connexes.
(2) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2).
(3) Il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission assistée par le comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93(3). L'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de ladite décision est fixée à un mois.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.