(2) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2).
Décision 2002/981/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/981/CE
RattachementDécision 2002/981/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2002 (CELEX 32002D0981)
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