Décision 2002/993/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/993/CE
RattachementDécision 2002/993/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2002 (CELEX 32002D0993)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/993/CEEUR-Lex →

(2) Cet accord a été paraphé le 23 octobre 2002.

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