(2) La directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(2), modifié en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil(3), dispose qu'il faut prendre les mesures qui s'imposent à l'égard de l'importation de certains produits en provenance de pays tiers et destinés à l'alimentation animale lorsqu'apparaît ou s'étend toute cause susceptible de présenter un risque grave pour la santé animale ou humaine.
Décision 2002/994/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/994/CE
RattachementDécision 2002/994/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2002 (CELEX 32002D0994)
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