(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise(1), la Communauté et la République du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer des modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole y annexé.
Décision 2002/999/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/999/CE
RattachementDécision 2002/999/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32002D0999)
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