(5) Il importe de définir la clé de répartition, parmi les États membres des possibilités de pêche, leur obligation de notification des captures ainsi que l'obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires, prévu au point C de l'annexe du protocole, DÉCIDE:
Décision 2002/999/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/999/CE
RattachementDécision 2002/999/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32002D0999)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.