(4) Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires communautaires, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du 1er juin 2002.
Décision 2002/1007/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/1007/CE
RattachementDécision 2002/1007/CE
Versionacte d'origine du 09/12/2002 (CELEX 32002D1007)
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